Droit de rétractation pour les clients privés
Lorsque le client est le consommateur au sens de la loi relative à la protection des consommateurs (KSchG) et si le contrat a été souscrit en utilisant uniquement un ou plusieurs moyens de communication tels que le téléphone, le courrier, le fax, l’e-mail, le formulaire de commande ou le formulaire de la boutique en ligne, celui-ci se voit accorder le droit de résilier le contrat souscrit ou la déclaration contractuelle sans devoir se justifier, ceci jusqu’à expiration du délai légal du contrat. En cas de résiliation du contrat par le consommateur, celui-ci est dans l’obligation de restituer la marchandise reçue dans son emballage d’origine et celle-ci ne doit présenter aucune trace d’utilisation. En cas d’utilisation, d’endommagement de la marchandise ou de l’emballage par le consommateur, nous percevrons en qualité de vendeur - sauf dédommagement des coûts de réparation des dégâts - tout au moins une indemnité pour l’utilisation ainsi qu’un dédommagement approprié résultant de la minimisation de valeur de la marchandise dû à l’utilisation ou l’endommagement de cette dernière. Ceci est également valable si des accessoires ou des pièces venaient à manquer lors de la restitution de la marchandise. La simple restitution de la marchandise par le consommateur n’implique cependant pas automatiquement une perte de valeur.
Extrait de nos CG : V. Résiliation du contrat
En cas de souscription de contrat à distance (§§ 5a ff de la loi de protection des consommateurs), le consommateur est en droit de résilier son contrat dans un délai de 14 jours ouvrés, tout en sachant que le samedi n’est pas considéré comme jour ouvré. Ce décompte commence au jour de réception de la marchandise chez le consommateur. Il suffit de nous faire parvenir une lettre de résiliation durant ce délai. En cas de résiliation de contrat de la part du consommateur conformément à cette stipulation, ce dernier prend en charge les frais de renvoi. Dans ce cas, la marchandise doit nous être restituée dans l’emballage d’origine.
